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Channel: La Revue des Droits de l'Homme » Art. L 521-1 (Référé-suspension)
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Droit de grève (Al. 7 Préambule de la Constitution de 1946) : L’élargissement du pouvoir de réquisition aux autorités d’une société privée gérant un service public

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par Nicolas Guillet*      Pour le Conseil d’Etat siégeant en formation d’Assemblée, l’exercice du droit de grève par les salariés des centres nucléaires de production d’électricité peut être légalement restreint par les organes dirigeants d’Electricité de France (EDF). En l’absence de « la complète législation » réglementant le droit de grève, et dans la mesure où l’approvisionnement […]

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